Mission
faciliter l'insertion sociale et professionnelle des inculpés et prévenus placés par les juridictions pénales sous contrôle judiciaire ou enquête de personnalité, en application des dispositions du code de procédure pénale. Favoriser, en collaboration avec tous les organismes ou services sociaux et les centres d'hébergement, la démarche d'insertion et d'évitement de la récidive pour les personnes placées sous contrôle judiciaire socio-éducatif. Fournir tous les éléments utiles et informations sur la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale par des enquêtes sollicitées par les magistrats et prévus par le code de procédure pénale. Participer, sur demande de l'autorité judiciaire, à l'ade aux victimes et aux mesures de procédures alternatives aux poursuites pénales confiées aux médiateurs et aux délégués du procureur. Promouvoir et coordonner des actions d'accueil et d'information. Favoriser l'organisation et la formation des membres adhérents. Assurer le suivi de mesures post-sentencielles.
Domaines
- soutien, reclassement des détenus 👉 Melun Val de Seine
Commune & Contact
Commune
Melun (77000)Siège INSEE
2 AVENUE DU GENERAL LECLERC, 77000 MELUNContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
?
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 772P
Observation : Reprise du 2/7/2009
Activité
soutien, reclassement des détenus
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr