ASSOCIATION DE CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF DE SEINE-ET-MARNE - ACJUSE

Active Melun 1984-12-03
M

Mission

faciliter l'insertion sociale et professionnelle des inculpés et prévenus placés par les juridictions pénales sous contrôle judiciaire ou enquête de personnalité, en application des dispositions du code de procédure pénale. Favoriser, en collaboration avec tous les organismes ou services sociaux et les centres d'hébergement, la démarche d'insertion et d'évitement de la récidive pour les personnes placées sous contrôle judiciaire socio-éducatif. Fournir tous les éléments utiles et informations sur la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale par des enquêtes sollicitées par les magistrats et prévus par le code de procédure pénale. Participer, sur demande de l'autorité judiciaire, à l'ade aux victimes et aux mesures de procédures alternatives aux poursuites pénales confiées aux médiateurs et aux délégués du procureur. Promouvoir et coordonner des actions d'accueil et d'information. Favoriser l'organisation et la formation des membres adhérents. Assurer le suivi de mesures post-sentencielles.

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Melun (77000)

Associations de Melun

Siège INSEE

2 AVENUE DU GENERAL LECLERC, 77000 MELUN

Contact

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Identifiants

RNA
W772001068
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
334402039
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0772006318
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 772P

Observation : Reprise du 2/7/2009

Activité

soutien, reclassement des détenus

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr