TERRA GESTION

apporter à ses adhérents agrément relevant de l'article 1649 quater C du CGI, personne physique ou morale, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, les services et missions prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E du CGI et 371 A de l'annexe II au CGI et pour ses adhérents agrément relevant de l'article 1649 quater F du CGI, de leur fournir les services et missions prévus aux articles 1649 quater F à 1649 quater H du CGI et 371 M de l'annexe II au CGI, fournir à ses adhérents une aide personnalisée dans le cadre de l'assistance en matière de gestion, élaboration de leurs déclarations fiscales (notamment déclarations de résultats et TVA), sociales, et agricoles, la fourniture de prestations d'audits techniques liés à l'activité des entreprises, l'examen de conformité fiscale, de l'accompagnement à la mise en place et au suivi de la facturation électronique, de l'aide à la création de microentreprises ou d'autoentreprise, de l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique, réaliser, directement ou en tant que sous-traitant, des prestations au profit de tiers non adhérents telles que formations et actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle, des audits techniques, des services d'assistance en matière de gestion, toute prestation d'accompagnement en matière de création, de gestion, suivi, accompagnement, facturation, recouvrement, etc...être organisme de formation, dispenser des formations certifiantes et qualifiantes, réaliser des statistiques à destination de ses adhérents, réaliser toute opération, activité, prestations de services, ventes de biens lui permettant de réaliser directement ou indirectement son objet ou se situant dans le prolongement de celui-ci

Domaines

• organisme de gestion d'établissement d'enseignement supérieur 👉 Melun Val de Seine

Commune

Associations de Vaux-le-Pénil

Siège INSEE

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr