COMBAT POUR LE DROIT DES LOCATAIRES DE ROUEN LES SAPINS (CPLDDL)

Active Rouen 2010-07-06
M

Mission

application du droit locatif soit le contrôle des subventions perçues par le bailleur, les charges abusives : demande de réhabilitation par rapport au montant légal, actions sur les hausses répétitives de loyer ; actions à engager en prévision de travaux de réhabilitation et de remise aux normes ( logement vétustes) demandé par arrêté gouvernemental des logements de Rouen les Sapins contre le bailleur ; celui-ci prévoit une augmentation exagérée et injustifiés des loyers ne devant pas être supportée par les locataires ; concertation du bailleur envers les membres du bureau de l'association en vue d'actions envisagées et prévues concernant le parc locatif, les logements et les locataires

Domaines

  • associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Rouen Normandie
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Commune & Contact

Commune

Rouen (76000)

Associations de Rouen

Contact

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Identifiants

RNA
W763007040
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 763P

Activité

associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr