COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Active Mont-Saint-Aignan 1925-05-08
M

Mission

regrouper les experts sur la liste de la cour d'appel de Rouen et certain autres experts comme expliqué à l'article 5; de conserver et de transmettre les traditions d'honneur de dignité d'indépendance et de probité et la déontologie qui doivent être la règle de conduite des experts d’étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions, d'établir entre ses membres des relations confraternelles et amicales, d'apporter à l'administration de la justice son entier concours et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement des services des experts, d'assurer en toute circonstance la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et d'en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral

Domaines

  • association de représentation de professions libérales 👉 Rouen Normandie
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Commune & Contact

Commune

Mont-Saint-Aignan (76130)

Associations de Mont-Saint-Aignan

Siège INSEE

14 RUE GEORGES CHARPAK, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN

Contact

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Identifiants

RNA
W763002905
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
344299730
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
34429973000020
Copié !
?
Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
Historique
0763000878
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 763P

Activité

association de représentation de professions libérales

NAF : Activités des organisations patronales et consulaires

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr