Mission
défense des intérêts de ses adhérents et d'une manière générale des gardes particuliers (assermentés) exerçant leur fonction (de préférence à titre bénévole) sur le département de la Seine-Maritime, et veiller au respect de la déontologie de cette fonction; assurer une solidarité et une aide entre ses membres pour accroître l'efficacité de leur action dans le respect scrupuleux des limites imposées par le cadre légal de l'exercice de leur fonction et par les contraintes de sa déontologie, ainsi que conformément à la prestation de serment faite par chaque garde particulier devant le juge du tribunal d'instance; d'exercer ses activités dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages et aider ses membres à accomplir des actions d'intérêt général en faveur de la faune sauvage et de ses habitats, sa mission principale étant environnementale; favoriser leur formation et leur information permanente en matière environnementale, légale et réglementaire, cynégétique, halieutique te forestière, telle que définie par les pouvoirs publics (modules 1 à 4), pour leur permettre la meilleure participation possible à la protection de la nature, de la flore et de la faune sauvage, et à la police de la chasse, de la pêche et des forets; de perfectionner en permanence la qualification des gardes particuliers par l'information et la tenue régulière de stages d'actualisation des connaissances; assurer un suivi relationnel au niveau départemental vis à vis des pouvoirs et organismes publics, favoriser une collaboration avec toutes les organisations environnementales, cynégétiques, forestières et halieutiques ; être un interlocuteur apprécié au niveau de la seine maritime, tant des pouvoirs et organismes publics et judiciaires (préfectures, procureurs de la république, gendarmerie nationale et polices, collectivités locales) que des organisations environnementales (DIREN), agricoles (DRAF), cynégétiques (FDC et associations spécialisées (Louveterie, Piégeage par exemple), ONCFS), forestières (ONF et CRPF halieutiques (ADPPMA et ONEMA) etc; organiser avec les services compétents, la formation des gardes particuliers, permettant à ces derniers d'acquérir un niveau d'aptitude technique, pour l'obtention, sous toutes réserves, de l'agrément de garde particulier par arrêté du préfet du lieu
Domaines
- chasse 👉 Terroir de Caux
- comités de défense, de sauvegarde 👉 Terroir de Caux
Commune & Contact
Commune
Belleville-en-Caux (76890)Associations de Belleville-en-Caux
Siège INSEE
RUE DE L ETANG, 76890 BELLEVILLE-EN-CAUXContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Publication JO
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 761S
Observation : Initialement déclarée à la S/P DIEPPE date de création le 19.12.97 JO du 17.01.98
Activité
chasse
comités de défense, de sauvegarde
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr