Mission
donner son avis aux pouvoirs publics sur toutes les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; représenter l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués familiaux aux divers conseils et assemblées constitués par l'Etat ; gérer tout service dintérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ; exercer devant toutes les juridictions sans avoir à justifier d'un agrément prévu à l'article 621-1 du code de la consommation l'action civile relative aux faits à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévus par l'article 227-24 du code pénal
Domaines
- associations familiales, services sociaux pour les familles 👉 Rouen Normandie
Commune & Contact
Commune
Mont-Saint-Aignan (76130)Associations de Mont-Saint-Aignan
Siège INSEE
6 RUE LE VERRIER, 76130 MONT-SAINT-AIGNANContact
Contacter la mairie
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Union (U)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 763P
Activité
associations familiales, services sociaux pour les familles
NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr