CERCLE DES CONCILIATEURS DE JUSTICE AUPRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

assurer une mission de service public, par délégation de l'autorité judiciaire, de conciliations judiciaire et conventionnelle, promouvoir la conciliation qui consiste à rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile, assister techniquement, d'apporter un soutien aux conciliateurs de justice dans leur mission au service de la paix sociale, du rétablissement du lien social, de la prévention ou du règlement de conflits, promouvoir la formation, la mutualisation des expériences, la diffusion de l'information auprès des conciliateurs, assurer un lien avec l'autorité hiérarchique judiciaire, garante du bon fonctionnement du corps des conciliateurs, être une force de proposition de mesures destinées à améliorer la mise en oeuvre de la procédure de conciliation

Domaines

• activités civiques, information civique 👉 Le Havre Seine Métropole

Commune

Associations de Montivilliers

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr