Mission
promouvoir l'excellence, l'éthique, la formation, la recherche, la coopération internationale, l'étude comparée et le développement technique du droit de la famille ; accorder une attention particulière aux affaires familiales nationales et internationales, à la protection des mineurs, à l'intérêt supérieur de l'enfant, à la protection des personnes en situation de vulnérabilité, à la vie familiale, à la filiation, à l'adoption, à la responsabilité parentale, à la garde, à la tutelle, aux pensions alimentaires, au divorce, aux unions familiales, au régime patrimonial de la famille, à la violence domestique et intrafamiliale, ainsi qu'à la violence vicariante ; traiter de la restitution internationale des mineurs, de l'enlèvement international d'enfants, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères en matière familiale, des conventions internationales de protection de la famille, des modes alternatifs de règlement des conflits et de l'administration de la justice familiale ; créer un réseau professionnel d'avocats et de spécialistes en droit de la famille, encourager des normes élevées dans l'exercice professionnel, stimuler l'échange académique entre les différentes juridictions, soutenir la formation judiciaire et professionnelle, effectuer une observation jurisprudentielle et législative, proposer des réformes normatives, promouvoir l'éducation juridique en matière de famille et contribuer au renforcement de la justice familiale dans le respect des droits de l'homme, de la dignité humaine, de l'égalité, de la non-discrimination et de la protection effective des familles
Domaines
- justice
Commune & Contact
Commune
Paris (75012)Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : ()
Groupement : ()
Gestion :
Activité
justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr