DROIT AU SOMMEIL FRANCE

défense du droit au sommeil, au repos et à la tranquillité, lutte contre les nuisances sonores et leurs conséquences sanitaires, sociales et environnementales ; sensibilisation des pouvoirs publics, des élus, des médias, du public, des professionnels de santé et des acteurs économiques à l'importance vitale du sommeil et à la gravité du problème de santé publique que constitue la privation de sommeil imposée par autrui ; promotion de l'amélioration du cadre juridique, réglementaire et normatif applicable au bruit, à l'espace public et à la protection du sommeil ; action de plaidoyer auprès des autorités locales, nationales et européennes et participation aux instances consultatives compétentes ; soutien et accompagnement de toute personne, riverain, collectif ou association affecté, sans condition d'adhésion ; action en justice par tous recours administratifs et contentieux, dépôts de plaintes et constitutions de partie civile ; production et diffusion d'études, données, expertises et propositions

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Référence : service-public.fr