Mission
représenter et de défendre les intérêts de ses membres, en particulier l'information et l'étude de toutes les questions sociales, fiscales, juridiques ou techniques conformément aux dispositions du titre III du livre 1er de la 2e partie du code du travail ; représenter ses membres dans le cadre de la négociation, de la gestion et du suivi des conventions collectives nationales de ses adhérents et d'assurer le secrétariat administratif de la Délégation patronale et de certaines commissions paritaires nationales ; fournir à ses membres une assistance dans le champ de compétences du personnel qu'ils emploient avec leur accord ou des personnes auxquelles il pourra faire appel dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, y compris en allant en justice devant toutes juridiction, administrations, état ou collectivités territoriales
Domaines
- défense de droits fondamentaux, activités civiques
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Commune
Paris 10e (75010)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
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Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : ()
Groupement : ()
Gestion :
Activité
défense de droits fondamentaux, activités civiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
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Référence : service-public.fr