DEEP LEX

promouvoir la compréhension et l'analyse des enjeux juridiques liés à l'intelligence artificielle et aux technologies émergentes ; diffuser des connaissances accessibles aux professionnels du droit (articles, podcasts, glossaire, bases documentaires, formation) ; développer des outils numériques d’intérêt général pour : suivre l'évolution de la régulation de l'IA dans le monde ; cartographier les contentieux, sanctions, décisions judiciaires ou administratives impliquant des systèmes d'IA ; offrir une veille sur les mécanismes d'enforcement et de recours dans le domaine de l'intelligence artificielle ; favoriser la recherche, la coopération et les partenariats dans le domaine du droit et de l'IA ;

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr