COUR D'ARBITRAGE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER

Active Paris 9e 2026-01-06
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Mission

résoudre des contestations soumises à son examen, tant au niveau national qu'international, pour les questions relatives aux français de l'étranger

Domaines

  • justice
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Commune & Contact

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Paris 9e (75009)

Associations de Paris

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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
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Chronologie

  • - Création

Journal Officiel

Création 2026-01-06
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Administratif

Forme juridique

Nature : ()

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Gestion :

Activité

justice

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.

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Démarches

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Référence : service-public.fr