Mission
constituer une plateforme ayant pour vocation le recueil, l'analyse et la publication de toutes alertes ou signalements provenant d'agents publics et plus généralement de toute personne collaborant avec l'Administration française, de nature à révéler des faits contraires à l'intégrité, à la probité et à l'Etat de droit ; diffuser les informations et les dossiers recueillis et analysés auprès de médias susceptibles d'en assurer la publication ; organiser des manifestations ou événements de nature à porter à la connaissance du public l'ensemble des informations résultant de ces alertes ou signalements, publier des ouvrages, favoriser l'amélioration des dispositifs juridiques et/ou administratifs protecteurs des lanceurs d'alerte et des mécanismes de leur protection ; initier et participer à des actions judiciaires, extra-judiciaires et/ou publiques devant toutes juridictions ou autorités administratives nationales, régionales ou internationales compétentes sur la base d'informations transmises par les lanceurs d'alerte pour les protéger et favoriser la prise en compte effective de ces alertes ; apporter un soutien aux fonctionnaires ou aux personnes travaillant au sein de la fonction publique soit en les mettant en contact avec des avocats qualifiés, soit en les accompagnant dans les démarches nécessaires dès lors qu'ils subiraient des conséquences du fait des alertes et signalements effectués
Domaines
- réseaux internet
- défense de droits fondamentaux, activités civiques
Commune & Contact
Commune
Paris 10e (75010)Contact
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- Nom de la mairie
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- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
réseaux internet
défense de droits fondamentaux, activités civiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr