ASSOCIATION POUR LA RÉGULATION DES PAIEMENTS EN ENERGIE

Active Fédération Paris 2023-09-12
M

Mission

mettre en œuvre de manière coordonnée les moyens des membres en vue de la création, la gestion et la mise à disposition d'un ou plusieurs fichiers communs de recensement des impayés liés à la souscription ou à l'exécution de contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel en France par un membre de l'association (les « Registres ») à l'exclusion des clients bénéficiaires du dispositif du chèque énergie ou ayant déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement pour régler une facture auprès d'un fournisseur dans les 12 mois, ainsi que les collectivités territoriales

Domaines

  • représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
@

Commune & Contact

Commune

Paris (75008)

Associations de Paris

Siège INSEE

37 RUE DU COLISEE, 75008 PARIS

Contact

#

Identifiants

RNA
W751271010
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
930069398
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
93006939800012
Copié !
?
Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Fédération (F)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr