Mission
regrouper les experts en formalités légales des entreprises et les utilisateurs du Guichet Unique développé par l'INPI, notamment les mandataires en formalités et les professionnels du chiffre et du droit, Contribuer par ses actions à la réalisation d'un portail opérationnel issu de la Loi Pacte du 22 mai 2019 tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales en étroite collaboration avec la mission interministérielle, l'INPI et les organismes dits valideurs , Améliorer la réalisation des formalités sur l'outil Guichet Unique et alerter de ses dysfonctionnements, Proposer des solutions alternatives pour fluidifier la transmission des immatriculations, des modifications, des cessations d'activité, des dépôts d'actes, et des comptes annuels aux organismes compétents, conformément aux lois, décrets et arrêtés en vigueur, Assurer une entraide proactive auprès de ses membres, proposer une formation à l'utilisation du Guichet Unique, mettre notamment à leur disposition un formulaire des incidents et une foire aux questions ;
Commune
Domaines
groupements professionnels
groupements d'entraide et de solidarité
Contact
Pour contacter l'association, vous pouvez :
- La mairie locale peut avoir des informations :
- Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
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