Mission
regrouper les experts en formalités légales des entreprises et les utilisateurs du Guichet Unique développé par l'INPI, notamment les mandataires en formalités et les professionnels du chiffre et du droit, Contribuer par ses actions à la réalisation d'un portail opérationnel issu de la Loi Pacte du 22 mai 2019 tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales en étroite collaboration avec la mission interministérielle, l'INPI et les organismes dits valideurs , Améliorer la réalisation des formalités sur l'outil Guichet Unique et alerter de ses dysfonctionnements, Proposer des solutions alternatives pour fluidifier la transmission des immatriculations, des modifications, des cessations d'activité, des dépôts d'actes, et des comptes annuels aux organismes compétents, conformément aux lois, décrets et arrêtés en vigueur, Assurer une entraide proactive auprès de ses membres, proposer une formation à l'utilisation du Guichet Unique, mettre notamment à leur disposition un formulaire des incidents et une foire aux questions ;
Domaines
- groupements professionnels
- groupements d'entraide et de solidarité
Commune & Contact
Commune
Paris 17e (75017)Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
groupements professionnels
groupements d'entraide et de solidarité
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr