Mission
faire bénéficier le public de toute information juridique pratique ; offre de permanence juridique en présentiel, en distanciel et dématérialisée ; permettre à toute personne de faire valoir leurs droits en justice ; offre de service de conseil et de défense des justiciables souhaitant résoudre des litiges et des différends d'ordre personnel et/ou professionnel ; assistance des adhérents devant certains tribunaux ; mise en place des procédures visant une amélioration de la protection de l'usager ; rendre le droit accessible aux personnes handicapées en leur apportant des informations et des conseils juridiques pratiques ; offre de service de conseil aux personnes handicapées et de défense des personnes handicapées ; rendre le droit accessible à tous
Domaines
- information communication
- défense des droits des personnes en situation de handicap
Commune & Contact
Commune
PARIS (75014)Siège INSEE
22 RUE DEPARCIEUX, 75014 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
information communication
défense des droits des personnes en situation de handicap
NAF : Activités juridiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr