ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE DE GESTION DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET DU PARITARISME ET DU FONDS D'INFORMATION, ET DE VALORISATION DE L'EMPLOI A DOMICILE ET DE L'ATTRACTIVITE

Active Paris 2022-03-18
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Mission

recueillir les contributions versées par les particuliers employeurs au titre du Fonds du développement du dialogue social et du paritarisme et au titre du Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile, assurer la gestion financière paritaire desdits fonds, veiller à sa répartition ainsi qu'à son affectation conformément aux dispositions prévues aux articles 30 et 35 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile signée le 15 mars 2021 (IDCC n°3239), et contrôler l'utilisation desdits fonds, par tout moyen que l'association jugera utile

Domaines

  • représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
  • caisses de retraite, de prévoyance, de pensions
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Commune & Contact

Commune

Paris (75008)

Associations de Paris

Contact

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Identifiants

RNA
W751264301
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 751P

Activité

représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

caisses de retraite, de prévoyance, de pensions

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr