Mission
gérer les fonds du paritarisme et les frais y afférents conformément aux dispositions de l'accord paritaire du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme ; Financer des actions en faveur du développement du paritarisme notamment pour : assurer l'information et la formation des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs au sein des instances paritaires de la branche, qu'il s'agisse d'instances de négociations, d'interprétation, de gestion ou de travail ; assurer, directement ou avec le concours des partenaires sociaux de la branche, et à l'égard des entreprises et des salariés de la branche, des actions d'information et de communication relatives aux accords collectifs et à leur mise en uvre ; assurer à l'égard des pouvoirs publics, des partenaires institutionnels, et plus généralement du public des actions de communication sur l'évolution des métiers, de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche ; Engager dans cet objectif de développement du paritarisme, toute étude ou recours à une expertise extérieure dont le concours a été décidé paritairement défendre et représenter les intérêts de la Branche et d'ester en justice
Domaines
- groupement d'achats, groupement d'entreprises
- associations pour la représentation d'artisans, de commerçants
Commune & Contact
Commune
Paris (75017)Siège INSEE
97 BOULEVARD PEREIRE, 75017 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Fédération (F)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
groupement d'achats, groupement d'entreprises
associations pour la représentation d'artisans, de commerçants
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr