Mission
mettre en commun les moyens d'action de ses membres propres à assurer, dans le respect du droit de la concurrence, la promotion de la concurrence sur le marché de l'assurance des emprunteurs dans le respect des règles commerciales, techniques et dans un sens conforme aux intérêts des consommateurs et des acteurs du marché ; rechercher les mesures d'ordre économique, administratif et législatif répondant aux besoins de transparence et de mise en concurrence du marché de l'assurance des emprunteurs et d'en poursuivre, par toutes voies légales, la réalisation ; réaliser le lobbying et la défense de ses membres auprès des pouvoirs publics et auprès de tout groupement, de toutes instances nationales ou européennes ; exercer toutes actions judiciaires, d'introduire toutes instances ou d'intervenir devant toutes juridictions dans tous les cas où les intérêts matériels et moraux de ses membres seront en jeu ; et, de façon générale, soutenir par ses actions tout ce qui est susceptible de contribuer à l'amélioration de la transparence et de la concurrence dans le domaine de l'assurance des emprunteurs
Domaines
- groupements professionnels
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Paris (75012)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
groupements professionnels
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr