ASSOCIATION PARITAIRE POUR LA GESTION DU FINANCEMENT DU PARITARISME DANS LE COMMERCE DE GROS

Active Paris 2020-11-03
M

Mission

désigner l'organisme collecteur de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la convention collective avec lequel une convention de gestion sera conclue, gérer la contribution annuelle patronale obligatoire visée à l'article 2 de l'accord de branche, veiller à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 2 ; 5 de l'accord de branche, vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2 ; 4 de l'accord de branche

Domaines

  • unions patronales
@

Commune & Contact

Commune

Paris (75002)

Associations de Paris

Siège INSEE

18 RUE DES PYRAMIDES, 75001 PARIS

Contact

#

Identifiants

RNA
W751258768
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
901843011
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

unions patronales

NAF : Activités des organisations patronales et consulaires

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr