LE CLUB DU DROIT

défendre les droits et intérêts individuels et collectifs de ses membres ou de toute personne physique ou morale sollicitant son aide, notamment en matière de consommation, travail, formation, entrepreneuriat, contrat, pratiques abusives ou déloyales, escroqueries, influence commerciale, ou abus institutionnels ; représenter ses membres devant toutes juridictions où la représentation sans avocat est légalement autorisée, notamment devant les conseils de prud'hommes, les juridictions civiles de proximité, les juridictions administratives et commerciales ; se constituer partie civile en cas d'atteinte à ses intérêts statutaires ou à l'intérêt collectif qu'elle défend, dès lors que les faits sont en lien avec son objet (notamment fraude, escroquerie, pratiques trompeuses, atteinte à l'ordre public économique ou aux droits fondamentaux) ; dénoncer des faits délictueux, notamment ceux commis par des influenceurs, organismes ou sociétés portant atteinte à la sécurité juridique des citoyens ou consommateurs ; informer le public et former des membres à la compréhension du droit, à travers des conférences, ateliers, publications ou consultations ; faire des collectes financières (dons, cotisations, appels publics, partenariats, mécénat, etc ; ) pour venir en aide aux membres sur le plan juridique, matériel ou social ; mettre en place de prestations d'accompagnement individualisé, à titre gratuit ou onéreux, visant à soutenir les membres dans leurs projets personnels, notamment dans l'accès au logement, la sécurisation de leur situation, ou l'acquisition de biens immobiliers ; cela inclut l'aide à la recherche de biens, la constitution de dossiers, la recherche de financements, l'intermédiation, le conseil administratif, juridique, ou toute prestation utile à la concrétisation de ces projets ; et plus généralement, toute action compatible avec la loi du 1er juillet 1901 concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ;

Domaines

• associations caritatives, humanitaires, aide au développement, développement du bénévolat 👉 Grand Paris
• culture, pratiques d'activités artistiques, culturelles 👉 Grand Paris

Commune

Associations de Le Pré-Saint-Gervais

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr