Mission
mettre en uvre toute initiative ou action en vue de la promotion et du développement du droit de l'exécution des peines ; mettre à disposition des outils pratiques, techniques et juridiques nécessaires à l'activité des acteurs de l'exécution des peines ; étudier et commenter tout projet ou texte de loi et de règlement ayant trait à l'exécution des peines ; procéder à l'étude comparative des législations, solutions et méthodes adoptées à l'étranger sur ces mêmes questions ; être une force de proposition et un interlocuteur pour le ministère de la justice, et pour l'enm, l'eng et l'enap ;
Domaines
- information communication
- clubs, cercles de réflexion
Commune & Contact
Commune
Paris (75017)Contact
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- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
information communication
clubs, cercles de réflexion
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr