Mission
collecter les informations pertinentes relatives aux situations des commissaires aux comptes touchés par le relèvement des seuils d'audit légal sur le territoire français, mettre à disposition des membres de l'association ces informations afin qu'ils puissent, le cas échéant avec le concours de leur avocat, préparer dans les meilleurs conditions leurs demandes d'indemnisation, coordonner les actions en justice engagées par les professionnels s'estimant victimes du relèvement des seuils d'audit légal afin d'assurer la pleine efficacité de ces actions ;
Domaines
- clubs de réflexion
- groupements professionnels
Commune & Contact
Commune
Paris (75008)Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
clubs de réflexion
groupements professionnels
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr