Mission
d'assurer en France le soutien à la procédure de référendum d'initiative parlementaire validée par le conseil constitutionnel le 9 mai 2019 ci après, le rip adp; de faciliter par tous moyens, y compris l'action en justice, le recueil de soutiens durant la période de neuf mois ouverte au plus tard le 15 juin 2019 pour atteindre 4 717 396 signature soit 10% du corps électoral et permettre la poursuite de la procédure ; de défendre auprès des parlementaires, à partir du mois de mars 2020 et en cas de dépassement du seuil de soutien de 10% du corps électoral, le non-examen de la proposition de loi rip, afin que soit organisé un référendum sur cette proposition de loi ; d'informer l'opinion publique des enjeux de l'absence d'examen, par les parlementaires, de la proposition de loi rip;
Domaines
- clubs de réflexion
- activités civiques, information civique
Commune & Contact
Commune
Paris (75001)Siège INSEE
18 RUE DES PYRAMIDES, 75001 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
clubs de réflexion
activités civiques, information civique
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr