ASSOCIATION DE PROMOTION DES ACTIONS POUR L'EPARGNE RETRAITE (APACTE)

Cette association est dissoute depuis le 2021-06-25.

agir dans l'intérêt de ses adhérents ; souscrire auprès de tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou assureur (« organisme d'assurance ») un ou plusieurs contrats de capitalisation et contrats d'assurance de groupe correspondant aux différentes catégories prévues par le code des assurances et plus particulièrement des contrats d'assurance vie, retraite, prévoyance, santé et assistance pour le compte de ses adhérents ; souscrire auprès de tout organisme d'assurance un ou plusieurs Plan d'Epargne Retraite (« PER ») tel que créé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi pacte » ; dans ce cas, l'association assure la représentation des intérêts des titulaires dans la mise en place et la surveillance de la gestion du ou des PER ; en qualité de Groupement d'Epargne Retraite Populaire (« GERP ») , de souscrire un ou plusieurs Plan d'Epargne Retraite Populaire (« PERP ») , tel que créé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour le compte des adhérents et d'assurer la représentation des intérêts des adhérents ; en vue de la réalisation de son objet, l'association pourra conclure avec tous les organismes qualifiés tous accords, contrats ou conventions qui lui paraitront nécessaires pour faciliter les rapports des adhérents avec les organismes et améliorer les avantages collectifs et individuels dont pourront bénéficier les adhérents

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