ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE D'INFORMATION ET D'INNOVATION

Mission

assurer l’interface lorsqu'elle est désignée par un texte légal, réglementaire, la convention collective, un accord de branche étendu ou tout autre acte juridique entre les particuliers employeurs et les salariés et l'ensemble des acteurs, dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile en vue d'assurer l'effectivité par mutualisation de droits sociaux attachés aux salariés par une mise en œuvre ; mutualiser les obligations employeurs afférents, le cas échéant à l'appui d'un mandat confié par ceux-ci, et ainsi leur garantir un haut degré de solidarité ; l'objet décrit, le cas échéant, pour chacune des sections des présents statuts, s'intègre pleinement dans son objet social ; de manière générale,l'apni est compétente pour mettre en œuvre toute mission confiée par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et procéder à tout acte juridique s'y rattachant ; il est également précisé que l'apni peut mettre en œuvre ses missions prévues par son objet soit directement, soit au moyen d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement avec un tiers ; l'apni est compétente pour ester en justice et défendre les intérêts afférents à son objet ; de même, elle est compétente pour entreprendre tout acte en lien avec son objet social ;

Historique

Evènements marquants

• 17/01/2019 - Création de l'association
• 02/02/2019 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 23/06/2023 - Dernière déclaration en date de l'association
• 11/07/2023 - Dernière mise à jour de l'association