Mission
proposition, promotion et mise en uvre d'un cadre législatif et réglementaire nouveau des mesures de protection judiciaire au bénéfice des personnes vulnérables associant acteurs publics et acteurs économiques privés et les personnes vulnérables et leurs familles et leurs proches ; Promouvoir le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux ainsi que la dignité des personnes majeures au bénéfice desquelles une mesure de protection a été prononcée ou faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation contrainte ; Développer une approche interdisciplinaire mixte publique et privée de l'accompagnement, la prise en charge et la protection des personnes vulnérables ; Promouvoir cette approche interdisciplinaire auprès des pouvoirs publics à l'échelle nationale et déconcentrée ; Élaborer et réaliser toutes activités de recherche en lien avec des partenaires universitaires, associatifs et institutionnels ; Recenser et faciliter l'accès aux informations, travaux, partenariats
Domaines
- défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
Commune & Contact
Commune
Paris (75006)Siège INSEE
18 RUE DU CHERCHE-MIDI, 75006 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr