MAISON DES LANCEURS D'ALERTE

l'accompagnement de lanceurs d'alerte et le suivi des alertes ayant trait à l'intérêt général, l'accompagnement de lanceurs d'alerte pourra, selon la situation et les moyens disponibles, comprendre un soutien juridique, procédural, psychologique, médiatique, financier et social ; cet accompagnement est proposé sans contrepartie financière ; le suivi de l'alerte pourra, selon la situation et les moyens disponibles, comprendre des recherches sur son fond, un suivi de son traitement, l'organisation ou le soutien à l'organisation de campagnes de communication, de sensibilisation ou d'interpellation à son sujet ainsi que l'action en justice afin d'obtenir la cessation du dysfonctionnement à l'origine de l'alerte ou le respect des droits du lanceur d'alerte ainsi que la réparation du préjudice subi par ce dernier ; des activités de plaidoyer pour amender la législation et la réglementation concernant le droit d'alerte ainsi que l'application effective de cette législation et de cette réglementation ; des activités de recherche et d'expertise juridique et scientifique afférentes aux différentes alertes ; la formation et la sensibilisation des citoyens et des acteurs concernés par l'alerte qu'il s'agisse de lanceurs d'alerte, de personnes physiques ou morales en charge du recueil, du suivi ou du traitement des alertes, ou de façon générale de personnes physiques ou morales ayant à intervenir suite à des alertes tant au niveau de l'alerte que du respect des droits du lanceur d'alerte ; ces activités pourront être exercées à titre onéreux, mais dans l'objectif unique de financer les activités de l'association définies par le présent objet ;

Domaines

• défense de droits fondamentaux, activités civiques
• information communication

Commune

Associations de Paris

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr