Mission
mettre à disposition des employeurs et/ou des instances représentatives du personnel confronté à une problématique en France ou dans le cadre de leurs activités à l'étranger, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, de corruption, de signalement, d'alerte, de responsabilité sociétale ou de devoir de vigilance, des avocats spécialisés ; ceux-ci auront pour mission d'enquêter, auditionner les personnes concernées qu'elles soient salariées ou non et quel que soit le type de relation avec ou dans l'entreprise, rédiger un rapport, le tout dans le respect des règles déontologiques des avocats et de la confidentialité adaptée à chaque situation ; promouvoir cette activité par tous moyens utiles de communication ; organiser des actions de formations pour ses membres ou éventuellement toutes autres personnes intéressées ; réunir des groupes de réflexion et partage d'expériences ; organiser des colloques, conférences, débats, etc ;
Domaines
- défense des droits des victimes
- groupements professionnels
Commune & Contact
Commune
Paris (75014)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
défense des droits des victimes
groupements professionnels
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr