Mission
défense des consommateurs sur le thème de leur e-privacy et de leurs données personnelles ; avec la gdpr-rgpd qui désigne le règlement général pour la protection des données et désigne la dernière directive européenne concernant les données personnelles, publiée en 2016 rentrée en vigueur pour tous les états membres le 25 mai 2018 ; l'Europe impose un cadre unique et harmonisé à la protection des données personnalisées, applicable à tous les états membres ; ainsi qu'un cadre extra-territorial applicable à tous les ressortissants de l'Union européenne, et à toutes les organisations qui traitent des données provenant d'organisations européennes ; il s'appliquera donc aux entreprises européennes et non européennes qui proposent des biens et des services en Europe ; ou qui pratiquent du profilage de résidents européens
Domaines
- mouvements de consommateurs
Commune & Contact
Commune
Paris (75009)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
mouvements de consommateurs
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr