Mission
étude, réflexion, partage d'expériences recherche de solutions académiques ou pragmatiques dans le domaine du droit pénal fiscal et financier entre avocats, juristes, professionnels du chiffre et de toute personne ayant des liens avec l'objet de l'institut ; promouvoir l'activité d'avocat en droit pénal fiscal et financier et défendre les intérêts de cette profession ; participation à la réflexion législative sur la construction du droit pénal fiscal et financier en devenant une force de proposition vigilante et respectée, permettant également de relayer auprès des autorités les préoccupations concrètes des avocats en la matière ; participer à des auditions qui seraient sollicitées dans le cadre de son activité par tout organisme ou autorité publique ou privée ; ester en justice devant toute juridiction nationale ou internationale dans le cadre d'actions visant à défendre les droits de ses membres ; diffusion de la connaissance juridique, formation et partage d'expériences par l'organisation et la gestion de toute manifestation publique ou privée, à titre onéreux ou non, portant directement ou indirectement sur le droit pénal fiscal et financier, en france ou à l'étranger dans le domaine du droit pénal fiscal et financier ; publication de tout ouvrage, article, ou revue compilant et/ou promouvant les thèmes de réflexion développés au sein de l'institut dans le cadre de son activité ; participation à toutes organisations nationales ou internationales ayant un rapport avec l'objet ci-dessus ; participation financière à toute étude universitaire (type doctorat) liée au droit pénal fiscal et financier en vue de sa publication afin de respecter la vocation scientifique et éducative qu'elle entend donner à ses engagements ;
Domaines
- clubs, cercles de réflexion
- recherche
Commune & Contact
Commune
Paris (75008)Siège INSEE
60 RUE DE LONDRES, 75008 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
clubs, cercles de réflexion
recherche
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr