Mission
lutte contre la corruption, contre la fraude fiscale sur le plan local, quelque soit le lieu sur le territoire national, sur le plan national et sur le plan international lorsque des contribuables et usagés des services publics sont concernés, contre toutes les formes de malversations et plus généralement contre toute atteinte à la probité publique commise par une personne morale ou physique notamment les conflits d'intérêt, les abus de confiance, les trafics d'influence, les détournements de fonds publics ou les prises illégales d'intérêts ; défense de l'accès aux informations et de la transparence des informations et données publiques, pour tous en général, et plus particulièrement pour les élu-e-s minoritaires dans l'assemblée où ils siègent, elle défend en particulier les principes énoncés aux articles 14, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; lutte contre les discriminations envers les élu-e-s et toute atteinte à leurs libertés, leurs droits et leurs devoirs, et leurs prérogative ; d'assurer en France la promotion et la garantie des droits et libertés fondamentaux ; de développer ou de soutenir, par tous moyens, y compris par la voie contentieuse, les actions en vue de la reconnaissance et le respect de l'effectivité des droits et libertés en France
Domaines
- lutte contre les discriminations
- défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
Commune & Contact
Commune
Paris (75018)Siège INSEE
25 RUE VAUVENARGUES, 75018 PARISContact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
lutte contre les discriminations
défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr