FEDERATION NATIONALE DES AGENCES DE LISTES IMMOBILIERES

informer le public des missions effectuées par les professionnels des agences de listes immobilières ; assister ses membres aux fins d'améliorer la qualité des prestations offertes au public dans le respect des conditions édictées par la règlementation en vigueur ; représentation de la profession visée à l'article 1, 7ème de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercices des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, au sein de tout organisme national ou international ; étude de la règlementation concernant l'exercice des professions et activités exercées par ses membres en vue d'effectuer toute proposition visant à améliorer les conditions d'exercice de ces activités ; représentation et défense des intérêts professionnels et économiques de ses membres ; mise en oeuvre d'un partenariat avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives exerçant l'une ou plusieurs des professions visées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ; formation, professionnelle ou continue, incluant la préparation à des examens professionnels ; développement des liens de confraternité entre ses membres ; dans la perspective ci-dessus l'association a pour objet d'exercer toute action en justice et d'exercer tous les droits et actions prévus par la règlementation en vigueur en vue de préserver l'intérêt de ses membres et de la profession de diffuseur de listes, visée à l'article 1, 7ème de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

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Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr