FONDS NATIONAL AGRICOLE DE MUTUALISATION DU RISQUE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTAL (FMSE)

Active Paris 9e 2012-08-28
M

Mission

contribuer d'une part sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'autre part sur l'ensemble formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, à l'indemnisation de tout producteur agricole affilié dont, selon les critères d'éligibilité et après expertise, il apparaît qu'il a subi des pertes économiques, en raison d'une maladie animale, d'un organisme nuisible aux végétaux ou d'un accident environnemental, participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux d'épidémio-surveillance mentionnés à l'article L201-10 du code rural et de la pêche maritime, la nature ds incidents sanitaires et environnementaux que peuvent faire l'objet d'une indemnisation est définie à l'article 2 du règlement intérieur, toutes les interventions se font dans le respect et en application des textes réglementaires français et européens concernant son objet

Domaines

  • associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture
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Commune & Contact

Commune

Paris 9e (75009)

Associations de Paris

Siège INSEE

6 RUE CATHERINE DE LA ROCHEFOUCAULD, 75009 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751216227
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
797736014
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
79773601400011
Copié !
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Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr