ANCIENS AVOUES A LA COUR - VERIFICATION TARIFAIRE (AACVT)

Active Paris 2012-01-26
M

Mission

permettre aux avoués à la Cour d’Appel de Paris qu’ils aient ou non intégrés la profession d’avocat au 1er janvier 2012 de soumettre leurs états de frais du bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour d’Appel de Paris pour se faire délivrer le certificat de vérification par le secrétaire vérificateur de la Cour afin d’en poursuivre le recouvrement

Domaines

  • contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
@

Commune & Contact

Commune

Paris (75001)

Associations de Paris

Siège INSEE

2 RUE DE HARLAY, 75001 PARIS

Contact

#

Identifiants

RNA
W751213365
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
751237173
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr