ASSOCIATION DE DEFENSE DES RETRAITES SUPPLEMENTAIRES D’ENTREPRISE "ADRESE"

Dissoute Paris 2010-12-22
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2024-11-25.

assurer la défense des intérêts matériels et moraux des retraités et ou de leurs conjoints bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire d’entreprise, contre la taxation spécifique de leurs rentes, instituée par la loi de financement de la Sécurité Sociale et intégrée à l’article L137 11 du code de la Sécurité Sociale ; de faire examiner si cette taxation spécifique est conforme à la Constitution ; de rechercher tous les moyens de droit tirés de la situation particulière des différents régimes d’entreprise et des plans sociaux permettant aux membres de contester l’application de cette taxation à leurs cas particulier ; de sensibiliser les élus et les responsables économiques, politiques et sociaux y compris les responsables d’associations de retraités ; d’ester en justice devant toute juridiction contre les décisions ou mesures de nature législatives, réglementaires, conventionnelles, judiciaires ou autres, et ou contre tous faits de nature à nuire aux intérêts des personnes dont

Domaines

  • caisses de retraite, de prévoyance, de pensions
  • associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées
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Commune & Contact

Commune

Paris (75013)

Associations de Paris

Contact

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Identifiants

RNA
W751207917
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dissolution
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 751P

Activité

caisses de retraite, de prévoyance, de pensions

associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.