Mission
Cette association est dissoute depuis le 2024-11-25.
assurer la défense des intérêts matériels et moraux des retraités et ou de leurs conjoints bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire dentreprise, contre la taxation spécifique de leurs rentes, instituée par la loi de financement de la Sécurité Sociale et intégrée à larticle L137 11 du code de la Sécurité Sociale ; de faire examiner si cette taxation spécifique est conforme à la Constitution ; de rechercher tous les moyens de droit tirés de la situation particulière des différents régimes dentreprise et des plans sociaux permettant aux membres de contester lapplication de cette taxation à leurs cas particulier ; de sensibiliser les élus et les responsables économiques, politiques et sociaux y compris les responsables dassociations de retraités ; dester en justice devant toute juridiction contre les décisions ou mesures de nature législatives, réglementaires, conventionnelles, judiciaires ou autres, et ou contre tous faits de nature à nuire aux intérêts des personnes dont
Domaines
- caisses de retraite, de prévoyance, de pensions
- associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées
Commune & Contact
Commune
Paris (75013)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dissolution
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
caisses de retraite, de prévoyance, de pensions
associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.