COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES PROFESSIONNELS DE SANTE AUTRES QUE MEDECINS (CNEJPS)

Active Paris 2010-01-13
M

Mission

l'association a pour objet la promotion de l'expertise judiciaire dans tous les champs de compétences des professionnels mentionnés à l'article 1 des présents statuts ; elle a pour règle de conduite de conserver et de transmettre les traditions d'honneur, de conscience, probité et impartialité en tant qu'auxiliaires intermittents de justice dans le cadre d'une mission judiciaire ; pour atteindre ses objectifs, l'association mettra en œuvre les moyens suivants : renforcer les relations entre les professions juridiques et la présente association d'experts judiciaires de santé pour apporter à l'administration judiciaire son entier concours en se tenant à la disposition de la cour de cassation et des cours d'appel ; faire apparaître les apports spécifiques de chaque profession, pour solutionner les litiges par une méthodologie circonstanciée, précise, objective et scientifiquement incontestable ; favoriser la coordination entre les acteurs professionnels inscrits, notamment par le biais de co-expertises, afin de garantir des résultats équitables, optimaux et fiables ; l'association cherchera à mettre en place des activités de formations initiales et continues, sous forme de cours, séminaires, publications et conférences thématiques multidisciplinaires, ou sous toutes autres formes qu'elle jugera adaptées ; dans un but d'harmonie et de coopération avec les associations d'experts judiciaires qui le constituent, la CNEJPS établit des liens avec le conseil national des compagnies d'experts judiciaires inscrits près les juridictions judiciaires et administratives (CNCEJ) ; elle assurera, en toutes circonstances, la représentation et la défense de la fonction d'expert judiciaire

Domaines

  • groupements professionnels
  • santé
@

Commune & Contact

Commune

Paris (75017)

Associations de Paris

Siège INSEE

203 AVENUE DAUMESNIL, 75012 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751203185
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
788990679
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

groupements professionnels

santé

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr