Mission
conduire toutes études et actions en faveur du bien commun des entreprises qu'elle représente, pour la défense du concept de prestataire de matériels de soins et distributeurs de dispositifs médicaux remboursés à la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, LPP, et d'une manière générale de la vente et fourniture de dispositifs médicaux ; on entend par prestataire de matériels de soins, conformément à la définition du Guide d'application de la norme NF FD X 50-796, oct 2008, DM à domicile, toute personne physique ou morale, qui dans le cadre de ses activités, fournit des services, directement ou indirectement en ayant recours à des sous-traitants pour tout ou partie de la prestation, portant sur la mise à disposition de dispositifs médicaux à domicile, tels que les officines pharmaceutiques, les sociétés commerciales, les établissements de santé ou les associations à but non lucratif ; on entend par distributeur de dispositifs médicaux toute personne physique ou morale se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public conformément aux termes de l'article R.5211-4 du Code de la Santé Publique ; dans ce cadre, l'UNPDM a pour mission, sans que cette liste soit limitative d'organiser, au plan national, le regroupement des organisations syndicales professionnelles et des entreprises concernées ; de définir, de faire connaître et de défendre le point de vue des entreprises concernées afin qu'elles bénéficient d'un environnement législatif et réglementaire favorable ; de promouvoir et de développer le concept de prestataire de matériels de soins
Domaines
- gestion de matériel médical
Commune & Contact
Commune
Paris (75009)Siège INSEE
13 RUE BALLU, 75009 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
gestion de matériel médical
NAF : Activités des organisations professionnelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr