CHAMBRE NATIONALE POUR L'ARBITRAGE PRIVE ET PUBLIC (CNAPP)

promouvoir les études, initiatives, projets, actes, publications, rapports, conférences, colloques, sur le règlement amiable des différends au profit des personnes morales de droit privé ou public ; fédérer l'ensemble des acteurs ayant comme centre d'intérêt l'arbitrage des personnes morales de droit privé ou public et l'ensemble des questions juridiques et économiques qui y sont afférents ; organiser des rencontres, colloques, congrès locaux, nationaux ou internationaux, consacrés à l'étude des questions juridiques et économiques liées au règlement amiable des différends impliquant des personnes morales de droit privé ou public ; rendre disponible, au profit des personnes morales de droit privé ou public, des listes d'arbitres se proposant de régler leurs différends ; réfléchir aux règles déontologiques et aux bonnes pratiques de l'arbitrage au profit des personnes morales de droit privé ou public ; promouvoir ces règles de bonnes pratiques ; travailler à la mise en place, dans un souci de transparence, de référence tarifaires pour les personne ayant recours à l'arbitrage, tenant conte a la fois de la complexité des différends, du temps à y consacrer par les arbitres et des contraintes budgétaire des personnes morales de droit privé ou public; de mettre l'expérience de ses membres à la disposition des personnes morales de droit privée ou public afin de promouvoir l'arbitrage et les autres modes de règlement alternatifs des conflits impliquant des personnes morales de droit privée ou public; de former, par des actions ponctuelles, de formation initiale, permanente ou continue, l'ensemble des personnes intéressées par ces problématique; de développer un partenariat avec les principaux représentants des collectivités territoriales, les principaux établissements publics pouvant recourir à l'arbitrage, des centres de recherche des universitaires, des professions juridique et judiciaires, des représentants de juridictions administratives ou judiciaires, des arbitres, afin de favoriser le développement et la promotion de l'arbitrage au profit des personne morales de droit privée ou public

Domaines

• maisons du droit, accès au droit

Commune

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Référence : service-public.fr