Mission
mener une politique daction sociale, de secours et dentraide auprès des salariés, ayant droits et anciens salariés de la branche ; mener des campagnes de prévention en matière de santé ou damélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises de la branche ; gérer par délégation les fonds mis a disposition de la commission de gestion paritaire prévue à larticle 11 de laccord du 10 octobre 2019 ; assurer le suivi et le pilotage du fonds de solidarité tel que défini à larticle 13 de laccord du 10 octobre 2019 ; collecter les sommes définies à larticle 13.1 de cet accord destinées au fonds de solidarité et financer les prestations daction sociale et de prévention précisées par règlement intérieur du fonds de solidarité au moyen et dans la limite des sommes disponibles dans le fonds de solidarité ; lassociation peut déléguer en tout ou partie lexercice pratique de ces missions à lorganisme recommandé en charge de la gestion du régime de prévoyance ; elle est seule compétente pour en fixer les principes directeurs.
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- services et établissements médico-sociaux
Commune & Contact
Commune
Paris (75017)Siège INSEE
101 RUE DE PRONY, 75017 PARISContact
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- Nom de la mairie
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
services et établissements médico-sociaux
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr