COMPAGNIE DES EXPERTS TRADUCTEURS ET INTERPRETES EN EXERCICE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CETIECAP

Active Paris 2008-06-30
M

Mission

réunir les experts traducteurs et interprètes en exercice inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris, favoriser les liens d'entraide entre ses adhérents, assurer la communication entre les autorités de tutelle et la compagnie, défendre le titre d'expert près de la cour d'appel de Paris et de protéger contre toute usurpation ou dévoiement, faire connaître et respecter les textes de loi et les régles de déontologie présidant à l'accomplissement des tâches de l'expert traducteur et interpréte, faire respecter les statuts et le réglement intérieur, veiller à l'évolution des taxes et frais de justice en matière pénale et civile, défendre, par tous les moyens de droit, les intérêts collectifs de ses membres, adhérer à tout groupement réunissant les compagnies d'experts ou de s'en retirer, toute adhésion à un groupement constitué ou tout retrait, sont expréssement soumis à la décision d'une assemblée générale ordinaire, après examen et discussion du rapport du bureau et et d

Domaines

  • organisation de professions (hors caractère syndical)
  • justice
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Commune & Contact

Commune

Paris (75014)

Associations de Paris

Siège INSEE

124 RUE D'ASSAS, 75006 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751187207
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
814737052
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
187207
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

organisation de professions (hors caractère syndical)

justice

NAF : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr