LES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

développer la conciliation et toute autre mission confiée aux conciliateurs de justice au profit des citoyens et de mettre en œuvre les moyens en vue d’aboutir au règlement de leurs différents par une entente amiable ; contribuer à réunir et à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires et les compétences utiles pour pérenniser et dynamiser un Service Public de Conciliation égal pour tous les citoyens et de qualité sur le territoire de la Cour d’Appel ; proposer et organiser toute action visant à promouvoir et à faire connaître la Conciliation afin de faciliter l’application des règles de citoyenneté qui participent au maintien de la Paix Sociale ; Contribuer à la réflexion et aux initiatives en matière de Justice de Proximité; harmoniser et faciliter les contacts avec les autorités judiciaires et administratives de la Cour d'Appel de Paris, notamment dans la recherche de nouveaux conciliateurs ; créer et développer les liens associatifs entre ses adhérents ; assister ses adhérents dans les difficultés qu'ils pourraient rencontrer pour toute question relevant de l'exercice de leur fonction ; promouvoir et organiser des actions de formation et de maintien à niveau par l'organisation de cessions ou séminaires et la diffusion de toutes documentations permettant à ses adhérents d'être mieux informés sur les sujets entrant dans leur domaine de compétence; faire mieux connaître le rôle du conciliateur près du grand public et des associations par l'organisation de débats et de colloques d'information, la diffusion de plaquettes ou de brochures et par des contacts avec les médias chaque fois que le besoin s'en fera ressentir et d'une façon générale, toute activité susceptible de soutenir ces objectifs ; assurer la représentation de l'association de Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel de Paris au sein de "Conciliateurs de France"

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Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr