Mission
promouvoir auprès de ses membres, les contrats d'assurance de groupe, d'épargne, de retraite et de prévoyance et tout contrat d'assurance susceptible d'intéresser ses membres, dans l'intérêt collectif de ces derniers ; pour cela, étudier, négocier et souscrire les contrats d'assurance ou les conventions de gestion financière collective et leurs avenants éventuels, correspondant à leurs préoccupations et objectifs en matière d'épargne de retraite ou de prévoyance ; assurer notamment la représentation des intérêts des titulaires dans la mise en place et la surveillance de la gestion d'un ou plusieurs plans d'épargne retraite ; l'association a également pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire (perp) pour le compte des adhérents, et d'assurer la représentation des intérêts des adhérents, et à ces fins de mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit, sous réserve du cas mentionné au 1er alinéa de l'article r144-13 du code des assurances, d'organiser la consultation des adhérents, d'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l'assemblée générale des adhérents ; l'association est tenue de mettre en uvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises en application des dispositions des ii, viii, ix et xii de l'article l144-2 du code des assurances et des articles r144-8 et r144-14 du code des assurances par l'assemblée générale des adhérents aux plans et par les comités de surveillance desdits plans ; conformément au x de l'article l144-2 du code des assurances concernant les perp et à l'article l224-33 du code monétaire et financier concernant les per, l'association s'interdit de participer directement à la présentation du ou des plans souscrits par elle ;
Domaines
- groupement d'achats, groupement d'entreprises
- services et établissements médico-sociaux
Commune & Contact
Commune
Paris (75009)Siège INSEE
86 RUE SAINT-LAZARE, 75009 PARISContact
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- Nom de la mairie
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
groupement d'achats, groupement d'entreprises
services et établissements médico-sociaux
NAF : Activités des agents et courtiers d'assurances
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr