GROUPEMENT D'EPARGNE RETRAITE GER

le ger a pour objet, en qualité de groupement d'epargne retraite populaire et d'association souscriptrice de contrat d'assurance de groupe, de souscrire un ou plusieurs plans d'epargne retraite populaire ou individuel pour le compte de ses adhérents et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ses adhérents et de leurs intérêts et, à ces fins de mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit sous réserve des cas mentionnés au premier alinéa de l'article r ; 144-13 du code des assurances et au deuxième et troisième alinéa de l'article l ; 224-35 du code monétaire et financier ; d'organiser la consultation des adhérents ; d'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l'assemblée des adhérents ; l'association est tenue de mettre en œuvre les décisions, y compris celle d'ester en justice, prises en application des dispositions des ii, viii, ix et xii de l'article l ; 144-2, des articles r ; 144-8 et r ; 144-14 du code des assurances ainsi que de l'article r ; 224-15 du code monétaire et financier, par l'assemblée générale des adhérents aux plans et par les comités de surveillance desdits plans ;

Domaines

• représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Commune

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Anciennes informations

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr