ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE SECTEUR ARTISANAL DES METIERS DE SERVICE ET PRODUCTION A.D.S.A.M.S

percevoir au plan national les ressources collectées au titre de la part B prévue à l'article 2 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production ; répartir, selon les modalités qu'elle aura la charge de définir chaque année, après déduction des frais de gestion et des dépenses éventuellement occasionnées par l'application de l'article 4 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développementdu dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production, les ressources visées à l'article 5 des présents statuts, entre les branches professionnelles relevant du champ d'application de l'accord précité, la répartition de la part B s'effectue selon les modalités définies à l'article 2 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production au vu des rapports d'activité annuels transmis par les organisations bénéficiaires, les branches professionnelles n'étant pas désireuses ou en capacité de créer leur propre association paritaire de gestion pourront confier la gestion de leurs fonds à l'ADSAMS

Domaines

• associations pour la représentation d'artisans, de commerçants

Commune

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Référence : service-public.fr