Mission
L'ASLR remplit les missions prévues pour les organismes de défense et de gestion (ODG), conformément aux articles L. 641-1 à L. 641-4 et L. 642-1 à L. 642-35 du code rural et de la pêche maritime insérés notamment par l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 et la loi 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant cette ordonnance. L'ASLR, en tant qu'ODG, contribue à la mission d'intérêt général de gestion et de défense du label rouge LA/08/04 viande bovine de race Salers et du label rouge LA-XX-XX (véritable merguez). Pour chacun de ces deux labels rouges, l'ASLR : élabore le cahier des charges et contribue à son application par les opérateurs ; tient à jour la liste des opérateurs qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité; propose à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élabore conjointement avec l'organisme de contrôle un plan de contrôle et donne un avis sur le plan de contrôle ; participe à la mise en ouvre du plan de contrôle, notamment en réalisant les contrôles internes qu'il prévoit auprès des opérateur ; participe aux actions de défense et de protection du nom et du produit, à la valorisation du produit et à la connaissance statistique du secteur ; communique à l'INAO, sur sa demande, les informations collectées dans le cadre de ses missions ; met en ouvre les décisions du comité national de l'INAO qui le concernent. L'ASRL réalise des missions spécifiques autres que celles d'intérêt général mais qui sont en rapport avec la gestion et la défense du label rouge LA/08/04 viande bovine de race Salers et du label rouge LA-XX-XX (véritable merguez). Ces missions sont financées par des moyens autres que le produit de la cotisation obligatoire prévue par l'article L. 642-24 du code rural et de la pêche maritime. Elles recouvrent : l'harmonisation des méthodes de travail des opérateurs afin que ceux-ci développent les procédures de labellisation dans des conditions similaires; la diffusion d'informations auprès des opérateurs et des membres associés ; la réalisation ou la coordination d'actions de promotion collective, en collaboration avec les opérateurs de la filière, les réseaux de distribution et les membres associés ; l'appui aux structures régionales, lesquelles peuvent conduire des actions de sensibilisation, de concertation et de promotion en rapport avec la label rouge LA-08-04 viande bovine de race Salers
Domaines
- associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture 👉 Bassin d'Aurillac
Commune & Contact
Commune
Aurillac (15000)Siège INSEE
14 AVENUE DU GARRIC, 15000 AURILLACContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 151P
Activité
associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr