ASSOCIATION POINT DE CONTACT

Active PARIS 1997-09-15
M

Mission

traiter les signalements adressés par les internautes et les partenaires professionnels à point de contact, à travers ses outils de signalement ; a cette fin, elle procède à la qualification juridique et technique des signalements ; en cas de contenus manifestement illicite au regard de la loi française, point de contact prend les mesures nécessaires pour notifier les autorités nationales compétentes et les hébergeurs, à des fins de retrait et de judiciarisation ; lorsque cela est possible, point de contact informe les internautes de la qualification apportée à leur (s) signalement (s) et des actions entreprises, et les oriente vers des institutions ou des structures de prise en charge adaptées ; développer la formation et l'information du grand public et des professionnels, relative à la criminalité numérique et aux cyberviolences ; engager, avec les pouvoirs publics et la société civile et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d'intérêt public dans le domaine de l'internet, de la lutte contre les contenus illicites et de la protection des internautes ; participer à la coopération internationale et la développer, notamment au sein du réseau inhope ; développer des échanges culturels entre la France et d'autres pays, notamment francophones, en vue de promouvoir le savoir-faire de l'association et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la cybercriminalité ; participer à la constitution d'une connaissance approfondie relative aux tendances de la criminalité numérique, et développer un panorama de la typologie des crimes cyber ;

Domaines

  • défense de droits fondamentaux, activités civiques
  • éducation formation
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Commune & Contact

Commune

PARIS (75011)

Associations de Paris

Siège INSEE

2 RUE DE LA ROQUETTE, 75011 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751155293
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
418082806
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
155293
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

défense de droits fondamentaux, activités civiques

éducation formation

NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr