Mission
traiter les signalements adressés par les internautes et les partenaires professionnels à point de contact, à travers ses outils de signalement ; a cette fin, elle procède à la qualification juridique et technique des signalements ; en cas de contenus manifestement illicite au regard de la loi française, point de contact prend les mesures nécessaires pour notifier les autorités nationales compétentes et les hébergeurs, à des fins de retrait et de judiciarisation ; lorsque cela est possible, point de contact informe les internautes de la qualification apportée à leur (s) signalement (s) et des actions entreprises, et les oriente vers des institutions ou des structures de prise en charge adaptées ; développer la formation et l'information du grand public et des professionnels, relative à la criminalité numérique et aux cyberviolences ; engager, avec les pouvoirs publics et la société civile et les autres organismes intéressés, une concertation et une collaboration sur les questions d'intérêt public dans le domaine de l'internet, de la lutte contre les contenus illicites et de la protection des internautes ; participer à la coopération internationale et la développer, notamment au sein du réseau inhope ; développer des échanges culturels entre la France et d'autres pays, notamment francophones, en vue de promouvoir le savoir-faire de l'association et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la cybercriminalité ; participer à la constitution d'une connaissance approfondie relative aux tendances de la criminalité numérique, et développer un panorama de la typologie des crimes cyber ;
Domaines
- défense de droits fondamentaux, activités civiques
- éducation formation
Commune & Contact
Commune
PARIS (75011)Siège INSEE
2 RUE DE LA ROQUETTE, 75011 PARISContact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
défense de droits fondamentaux, activités civiques
éducation formation
NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr