ASSOCIATION DE GESTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE

Dissoute Paris 2002-04-12
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2012-06-28.

dans le prolongement des articles 17 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, assurer exclusivement la gestion et l'administration des frais de fonctionnement du conseil supérieur des méssageries de presse du fait qu'il ne dispose pas de la personnalité morale; elle exécute le budget du conseil supérieur des messageries de presse; à ce titre l'association de gestion du conseil supérieur des messageries de presse recueille les ressources du conseil supérieur des messageries de presse, notamment celles relevant de l'application de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 et en assure la mise en oeuvre

Domaines

  • représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
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Commune & Contact

Commune

Paris (75008)

Associations de Paris

Contact

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Identifiants

RNA
W751154104
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
154104
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dissolution
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 751P

Activité

représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.