ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE L'AGIRC ET DE L'ARRCO AGFF

Active Paris 2001-06-18
M

Mission

reprendre les créances et les dettes de l’ancienne A.S.F. selon les règles de droit commun ; assumer à effet du 1er janvier 2001 l’ensemble des dépenses supportées antérieurement par l’association pour la gestion de la Structure Financière ASF ; prendre en charge les dépenses de retraite anticipée servie avant 60 ans par les régimes Argic et Arrco, visées au chapitre 1, article 2 de l’accord du 13 novembre 2003 ; effectuer des versements nécessaires pour contribuer à l’équilibre des régimes Argic Arrco au niveau des résultats nets, dans la limite des ressources disponibles, conformément aux dispositions prévues au chapitre 1, article 1 de l’accord du 13 novembre 2003 ; recevoir et gérer les ressources telles que définies à l’article III 2 de l’accord précité du 10 février 2001

Domaines

  • associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées
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Commune & Contact

Commune

Paris (75012)

Associations de Paris

Siège INSEE

16 RUE JULES CESAR, 75012 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751149872
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
485125736
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
149872
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr