Mission
défendre l'intérêt supérieur de l'enfant ; adhérer à l'ensemble des dispositions de la convention qui consacrent le droit de l'enfant d'être protégé, de jouir des prestations adaptées à ses besoins et d'exercer ses droits de participation selon son degré de discernement ; veiller à l'application et au respect par la france de la convention internationale des droits de l'enfant qu'elle a ratifiée le 7 août 1990 ; faire connaître aux enfants et aux adultes les dispositions de la convention ; proposer en tant que de besoin les adaptations législatives et institutionnelles afin d'assurer la conformité du droit français avec la convention ; développer les échanges internationaux d'information concernant l'application des dispositions de la convention et s'associer aux actions menées en vue de leur respect ; lutter contre la maltraitance à l'égard des enfants ; lutter contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel à l'égard des enfants ; lutter contre l'esclavage, la traite des êtres humains ou le proxénétisme impliquant des enfants ; lutter contre le racisme ou les discriminations fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les murs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre à l'égard des enfants ; lutter contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre impliquant des enfants ; défendre les enfants malades ou handicapés ; lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle ou la pauvreté des enfants ; défendre les enfants contre les dérives sectaires ; se donner tout objectif pour répondre à sa mission
Domaines
- défense des droits des enfants
Commune & Contact
Commune
Paris (75001)Siège INSEE
14 RUE MONDETOUR, 75001 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
défense des droits des enfants
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr